Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 584
Versions de la disposition

Texte complet
584. Le gouvernement peut, par règlement, établir le tarif des frais d’un nouveau dépouillement ou d’un nouveau recensement des votes effectué par un juge.
1987, c. 57, a. 584.
© Gouvernement du Québec